Depuis la circulaire du 30 Octobre 2012, les compétences relatives aux autorisation des loteries et tombolas sont transférées du Préfet au Maire.
Dans ce cadre, la Préfecture nous a adressé récemment la circulaire fixant la nouvelle réglementation ainsi que le CERFA que les associations et directions d’école devront remplir dès lors qu’ils organisent une tombola à l’occasion de leur manifestation.
LES TOMBOLAS
Les tombolas sont des pratiques règlementées. Il s’agit de jeux désignant les gagnants par voie du sort (tirage au sort ou intervention d’un élément aléatoire).
Certaines sont interdites en raison de la nature des lots attribués : armes à feux et munitions, animaux vivants.
L’association organisatrice de tombola doit répondre aux 2 critères suivants :
- agir de façon désintéressée, c’est-à-dire sans rechercher le profit,
- créer une animation sociale ou financer des activités d’ordre culturel, scientifique, éducatif ou sportif.
Toute tombola doit donc être destinée à des actions de bienfaisance, au financement d’activités sportives, au soutien des arts, etc.
Les tombolas, qui étaient jusqu’à ce jour de la compétence des préfets relèvent désormais de celles du maire en ce qui concerne leur autorisation.
De ce fait, toute tombola mise en place par une association ou une école doit faire l’objet d’une demande au Maire par Cerfa n°cerfa_11823 loterie
Elle ne peut se faire sans son aval.
- LES LOTOS
Un loto traditionnel est un jeu de hasard. L’organisation d’un loto traditionnel doit remplir les conditions suivantes :
- se faire dans un cercle restreint,
- le but doit être social, culturel, éducatif, sportif, etc.,
- les mises doivent être inférieures à 20 €,
- les lots doivent être des biens, des services ou des bons d’achat non remboursables. Les lots ne peuvent pas être des sommes d’argent.
Le loto à but lucratif est strictement interdit.
Un loto traditionnel peut se dérouler toute l’année.
Il n’a pas à être déclaré et peut donc se dérouler librement sous la responsabilité civile et pénale des organisateurs.
Cependant, quand les associations organisent plusieurs lotos sur l’année cela peut être considéré par les services de l’état comme une activité à but lucratif et relevant alors de la réglementation liée aux loteries.
Cela n’est pas le cas actuellement des associations locales mais il est important de les sensibiliser